Contact presse

Le commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire (CGID) ne communique pas sur les affaires dont il est saisi.

Cette pratique s’impose non seulement pour des raisons tenant à la sérénité du déroulement des procédures disciplinaires en cours, mais aussi pour des raisons inhérentes au respect de la présomption d’innocence et au droit à protection redû aux agents publics.

Cette pratique s’impose d’autant plus lorsque les faits poursuivis disciplinairement sont en même temps susceptibles de constituer un crime ou un délit pour lesquels la loi impose d’en donner avis au procureur d’Etat. Dans ces cas une telle circonspection est d’autant plus indiquée que tout acte contraire risque de contourner ou de violer le secret de l’instruction, voire même d’entraver l’exercice de la justice.

Il s’ensuit que le CGID ne peut, ni confirmer, ni infirmer l’existence d’une procédure disciplinaire en cours ou clôturée, ni même confirmer ou infirmer la réalité des reproches relayés.

Toute pratique contraire contreviendrait par ailleurs aux dispositions de l’article 1^er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, qui exclut formellement du droit d’accès aux documents administratifs les documents relatifs au respect de la vie privée des personnes, au déroulement des procédures engagées devant les instances juridictionnelles, extrajudiciaires ou disciplinaires ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ainsi que les documents relatifs à la prévention, la recherche ou la poursuite de faits punissables.

Pour toute autre question générale relative au déroulement des procédures disciplinaires, le CGID invite à consulter son site Internet.

Afin de ne pas entamer son impartialité, le CGID se réserve également de ne pas répondre à une question généralisant un cas d’espèce qui lui est soumis ou risque de lui être soumis.

Le CGID s’abstient également de révéler des faits qui ont un caractère strictement interne à l’administration ou un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques concernés.

Le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, et en son absence, un de ses adjoints est en charge du traitement des demandes de communication.

Le CGID ne donne pas suite à des demandes d’interview. Pour des raisons de traçabilité, seules des demandes écrites seront traitées. Les demandes d’information sont à adresser à l’adresse suivante : communication@cgid.etat.lu

 

Dénonciations du public

Les dénonciations en provenance du public communiquées via l’adresse de contact presse sont traitées conformément à la politique dont vous êtes invité à prendre connaissance sous ce lien.