Le Commissariat

Créé en 2003, le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire a été investi d'une mission très précise.

Dans l'exercice de ses fonctions, le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire constitue une entité indépendante de son ministère de rattachement, le ministère de la Fonction publique.

Dernière mise à jour