Procédure

Agents du secteur étatique

L'instruction disciplinaire visant les fonctionnaires de l'Etat et certains employés de l'Etat est de la compétence du Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.

Le Commissariat du gouvernement n'est pas compétent pour les instructions concernant les ouvriers de l'Etat et les stagiaires-fonctionnaires.

Agents du secteur communal

Depuis le 1er décembre 2006, le Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire est également compétent pour mener des instructions visant des fonctionnaires des communes, des syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes. Depuis la même date, le commissaire du gouvernement est également compétent pour mener des instructions visant certains employés communaux. Il n’est pas compétent pour mener des instructions visant des ouvriers communaux ou des employés privés.

Agents des établissements publics placés sous la surveillance de l'Etat

En ce qui concerne les agents relevant des établissements publics, il y a lieu de se reporter à la législation organique réglant leur statut. Elle prévoit généralement, soit une assimilation totale ou partielle aux fonctionnaires de l'Etat ou employés de l'Etat, soit un régime disciplinaire propre.