Formulaires

Le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire met à votre disposition les modèles de formulaires suivants :

• Attestation testimoniale (Pdf)

• Etat de service (Doc)

• Horaire fixe (Doc)

• Lettres de saisine
  • Administration à ministre (Doc)
  • Fonctionnaires de l'Etat (Doc)
  • Employés de l'Etat (Doc)
    
  • Fonctionnaires communaux (Doc)
    
  • Employés communaux (Doc)

• Ordre de justification
  • Ordre de justification fonctionnaires de l'Etat Pdf
  • Ordre de justification fonctionnaires de l'Etat Doc
  • Ordre de justification fonctionnaires communaux Pdf

• Arrêtés de sanction
  • Modèle d'arrêté de sanction mineure prononcée par le ministre (Art. 56-5 b. du Statut général) (Doc)
  • Modèle d’arrêté d’application de sanction décidée par le Conseil de discipline (Art. 56-5-c. du Statut général) (Doc)