Formulaires

Le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire met à votre disposition les modèles de formulaires suivants :

 

• Attestation testimoniale (PDF)
  
• Schriftliche Zeugenaussage (PDF)
  
• Etat de service - Fonctionnaires de l'Etat (Doc)
• Etat de service - Employés de l'Etat (Doc)
  
• Etat de service - Fonctionnaires communaux (Doc)
  
• Etat de service - Employés communaux (Doc)
• Horaire fixe (Doc)

 

• Lettres de saisine
  • Administration à ministre (fonctionnaires de l’Etat)
  • Administration à ministre (employés de l’Etat)
  • Ministre à CGID (fonctionnaires de l’Etat)
  • Ministre à CGID (employés de l’Etat)
  • Saisine du CGID (fonctionnaires communaux)
  • Saisine du CGID (employés communaux)

• Ordre de justification
  • Ordre de justification fonctionnaires de l'Etat (Pdf)
  • Ordre de justification fonctionnaires de l'Etat (Doc)
  • Ordre de justification fonctionnaires communaux (Pdf)
  • Ordre de justification fonctionnaires communaux (Doc)

• Arrêtés de sanction
  • Modèle d'arrêté de sanction mineure prononcée par le ministre (Art. 56-5 b. du Statut général) (Doc)
  • Modèle d’arrêté d’application de sanction décidée par le Conseil de discipline (Art. 56-5-c. du Statut général) (Doc)
  • Modèle d'arrêté grand-ducal d'application de sanction décidée par le Conseil de discipline (Art. 3-4 et 52 du Statut général) (Doc) 
  • Modèle d'arrêté de renvoi des fins de la poursuite