Le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire met à votre disposition les modèles de formulaires suivants :
Attestation testimoniale (Pdf)
- Etat de service (Doc)
- Horaire fixe (Doc)
- Lettres de saisine
- Ordre de justification
- Arrêtés de sanction
- Modèle d'arrêté de sanction mineure prononcée par le ministre (Art. 56-5 b. du Statut général) (Doc)
- Modèle d’arrêté d’application de sanction décidée par le Conseil de discipline (Art. 56-5-c. du Statut général) (Doc)
- Modèle d'arrêté grand-ducal d'application de sanction décidée par le Conseil de discipline (Art. 3-4 et 52 du Statut général) (Doc)
- Modèle d'arrêté de renvoi des fins de la poursuite