Historique

Mise en place de l'institution

Le Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire a été créé par la loi du 19 mai 2003. Les dispositions relatives à la nouvelle procédure disciplinaire sont entrées en vigueur le 1er octobre 2003 et les travaux du Commissariat ont pu commencer à partir du 1er novembre 2003, date de la nomination du commissaire du gouvernement.

Les précurseurs

La mise en place de cette nouvelle administration tient sa source de la déclaration gouvernementale du 12 août 1999 dans laquelle le gouvernement a affirmé sa volonté de réformer la procédure disciplinaire notamment par l’instauration d’un service spécialisé dans l’instruction des dossiers disciplinaires de toutes les administrations de l’Etat.

Cette orientation a été confirmée par une étude comparative menée dans cinq Etats membres de l’Union européenne par l’Institut européen d’administration publique (IAEP) pour le compte du ministère de la Fonction publique.

Cette étude a en effet conclu à l’insuffisance du régime disciplinaire de la loi du 16 avril 1979 aux termes duquel la procédure disciplinaire était exercée par le chef hiérarchique qui prononce et applique la sanction disciplinaire le cas échéant après consultation du Conseil de discipline.

Cette insuffisance trouve son fondement dans l’inadaptation des procédures, au décloisonnement des relations de travail caractérisant la fonction publique moderne, dans son manque d’indépendance et d’impartialité, dans sa complexité et dans son manque d’uniformité.

La présence Internet

Depuis le mois de juin 2004, le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire dispose d'un site Internet par l'intermédiaire duquel il présente ses activités.

Nouvelles compétences

Par une loi du 5 août 2006 les compétences du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ont été considérablement élargies. Depuis le 1er décembre 2006, date d’entrée en vigueur de cette loi, le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire est également compétent pour connaître des instructions disciplinaires visant des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ainsi que des instructions visant certains employés communaux.

Commissaire du gouvernement adjoint

Par une loi du 30 mai 2008 le législateur a créé la fonction de commissaire du gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire. Le commissaire du gouvernement adjoint possède les mêmes pouvoirs que le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire avec la différence que ce dernier restera le chef de l'administration. En tant que tel il sera notamment saisi des dossiers par l'autorité disciplinaire compétente et il répartira les affaires.

Dernière mise à jour