Traitement de dénonciations en provenance du public

Le Commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire (CGID) n’est pas autorisé à procéder de sa propre initiative à une instruction disciplinaire sur base de faits portés à sa connaissance en provenance du public.

Si vous avez connaissance de faits faisant présumer qu’un agent public a manqué à ses devoirs, vous êtes prié de vous adresser à l’autorité disciplinaire. L’autorité disciplinaire est pour les agents du secteur étatique, le ministre du ressort, et pour les agents du secteur communal, le collège échevinal. Il appartient ensuite à l’autorité disciplinaire de saisir le CGID.

Pour dénoncer des faits pénalement répréhensibles vous êtes demandé de vous adresser aux autorités de police. Pour savoir si le comportement constaté constitue une infraction pénale ou non, l'administré peut se renseigner :

• soit gratuitement auprès des autorités de police,
• soit gratuitement au service d'accueil et d'information juridique,
• soit auprès d'un avocat du barreau (www.barreau.lu).

Les dénonciations adressées au CGID en provenance du public sont transmises sans délai à l’autorité compétente en avisant le demandeur et le cas échéant la personne concernée.

Pour ce faire, un traitement des données à caractère personnel de la personne identifiée comme auteur et de la personne présentée comme agent fautif est initié.

Une notice légale concernant les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par le CGID est à votre disposition sous ce lien.

Les dénonciations provenant du public présentées de façon anonyme ou de façon à ne pas permettre d’identifier l’auteur ou l’agent concerné sont en principe ignorées. Il en est de même des dénonciations qui ne permettent pas de cerner un ensemble de faits concrets  susceptibles de fonder des poursuites contre un agent public déterminé.

Les personnes souhaitant faire un signalement protégé par la loi du 16 mai 2023 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE sont priés de s’adresser :

• à l’office du signalement près du Ministère de la Justice qui a notamment pour mission d’informer et aider dans sa démarche toute personne souhaitant effectuer un signalement interne ou externe, en lui précisant les procédures à suivre ;
• à l’entité visée via le canal de signalement interne mis en place à cet effet ;
• directement à une autorité compétente pour recevoir un signalement externe dans les limites de leurs missions et compétences respectives