Stagiaires-fonctionnaires

Les stagiaires-fonctionnaires sont soumis aux devoirs du fonctionnaire. Tout manquement à ces devoirs expose le stagiaire-fonctionnaire à une des sanctions disciplinaires suivantes:

  • avertissement;
  • réprimande;
  • amende.

Le Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire n’intervient pas dans la procédure intentée contre un stagiaire-fonctionnaire.

En cas de sanction prononcée par le ministre du ressort, le stagiaire-fonctionnaire frappé d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une amende peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours au Conseil de discipline. Ce dernier peut soit confirmer la décision du ministre du ressort, soit prononcer une sanction inférieure à celle retenue par le ministre du ressort, soit renvoyer le stagiaire-fonctionnaire des fins de la poursuite.

L’action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs doit être intentée dans les trois ans depuis le jour où le manquement a été commis.

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