Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire // Le gouvernement luxembourgeois
Le Commissariat
Créé en 2003, le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire a été investi d'une mission très précise.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire constitue une entité indépendante de son ministère de rattachement.
Procédure
Formulaires et modèles
Accès
L'accueil personnel se fait uniquement sur rendez-vous.
Nos locaux sont accessibles pour des visiteurs à motricité réduite.
Nos locaux sont à proximité de la gare centrale.