Employés de l'État

En ce qui concerne le régime disciplinaire des employés de l’Etat, il y a lieu de distinguer les employés ayant moins de 10 années de services et les employés ayant plus de 10 ans de service. 

Employés ayant moins de 10 années de services

La procédure disciplinaire décrite aux articles 44 à 79 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ne s’applique pas aux employés de l'Etat ne bénéficiant pas d'un contrat de travail à durée indéterminée devenu non résiliable conformément à l’article 7 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime des employés de l’Etat.

Employés accusant 10 années de service

Le contrat de travail à durée indéterminée des employés de l’Etat devenu non résiliable dans les termes de l’article 7 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime des employés de l’Etat peut néanmoins être résilié à titre de mesure disciplinaire.

Dans ce cas, le déroulement de la procédure est comparable à celle applicable aux fonctionnaires et passe généralement par quatre phases: l’enquête préalable, l’instruction devant le commissaire du gouvernement ou son adjoint, la décision du Conseil de discipline et l’application de la décision.

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