Salariés

La relation de travail des salariés de l’Etat est purement contractuelle. La procédure disciplinaire décrite aux articles 44 à 79 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ne s’applique de ce fait pas aux salariés.

La procédure disciplinaire applicable aux salariés est définie à l’article 34 du contrat collectif des ouvriers de l’Etat.

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