Mission

Le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire constitue un organe centralisé et spécialisé avec pour mission de procéder aux enquêtes disciplinaires engagées dans le cadre de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et dans le cadre de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Il s'agit d'une autorité indépendante dirigée par le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire assisté par son secrétariat. Le commissaire du gouvernement exerce ses pouvoirs d'instruction à charge et à décharge de l'agent poursuivi.

L'institution du Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire a permis de réformer la procédure disciplinaire antérieure qui a été jugée insuffisante. Elle permet une prise de conscience et une gestion moderne et responsable des conflits pouvant découler des relations humaines au lieu de travail et s'érige ainsi en garant d'un service public efficace et convivial.

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