Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire // Le gouvernement luxembourgeois
Le Commissariat
Créé en 2003, le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire a été investi d'une mission très précise.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire constitue une entité indépendante de son ministère de rattachement.