Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire // Le gouvernement luxembourgeois

Le Commissariat

Créé en 2003, le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire a été investi d'une mission très précise.

Dans l'exercice de ses fonctions, le Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire constitue une entité indépendante de son ministère de rattachement.

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