Dernière modification le
Procédure disciplinaire
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg:
- article 31
- article 110-2
- Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat:
- article 1 et 3
- article 9 à 16bis
- article 18
- article 28-2
- articles 44 à 79
- Loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux:
- article 1 et 4
- articles 11 à 18bis
- articles 20 et 29-2
- articles 55 à 93
- Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l'Etat
- Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant [...] le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux.