Procédure disciplinaire

  • Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat:
    • article 1 et 3
    • article 9 à 16bis
    • article 18
    • article 28-2
    • articles 44 à 79
  • Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant [...] le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux.

Dernière mise à jour