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Procédure administrative non contentieuse
- Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém. A N°87/1978 p. 2486)
- Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313)