Mesures de suspension

Suspension de la promotion pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale

• Article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Suspension de l'exercice de ses fonctions

Fonctionnaires de l'Etat / Employés de l'Etat

• décidée par le ministre du ressort: article 48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
• décidée par le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire: article 56 par. 3 al. 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Fonctionnaires communaux et assimilés

• prononcée par le collège des bourgmestre et échevins: article 59 et 63 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
• décidée par le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire: article 63 et 68 paragraphe 3 alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.