Suspension de la promotion pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale
- Article 7 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Suspension de l'exercice de ses fonctions
Fonctionnaires de l'Etat / Employés de l'Etat
- décidée par le ministre du ressort: article 48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
- décidée par le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire: article 56 par. 3 al. 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
Fonctionnaires communaux et assimilés
- prononcée par le collège des bourgmestre et échevins: article 59 et 63 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- décidée par le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire: article 63 et 68 paragraphe 3 alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.