Législation organique

Loi du 19 mai 2003 modifiant

1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
3. la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat;
4. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;
5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
6. la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration;
7. et portant création d’un Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire.